TJ 85191, 7 janv. 2025, RG 23/01574
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Texte de la décision
JAF Cabinet 2
Le 07 Janvier 2025
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Dossier n° N° RG 23/01574 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D4XC --
Minute : 25-0035
Nataf : 22G
JUGEMENT LIQUIDATION DE COMMUNAUTE OU D’INDIVISION
Mme [J] [F] [W]
C/
M. [K] [L] [H] [S]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2023-001340 du 23/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
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copie exécutoire
copie conforme
le
à
Me Charlotte BLEU
Me Emmanuelle PICHODO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
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CHAMBRE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT DU 07 Janvier 2025
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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [P] [X]
GREFFIER
Madame Martine POIRIER
DEBATS à l'audience publique du 17 Octobre 2024
JUGEMENT à l'audience du 07 Janvier 2025
DEMANDEUR :
Madame [J] [F] [W]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (INDE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Charlotte BLEU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [L] [H] [S]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (95)
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Emmanuelle PICHODO, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant
Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 Octobre 2024, devant Madame Virginie HEITZ siégeant à juge unique conformément à l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Qui lui a fait connaître que le jugement serait rendu le 20 décembre 2024, prorogé au 07 Janvier 2025
A prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire,
ORDONNE l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision et des intérêts pécuniaires et patrimoniaux entre Monsieur [K] [S] et Madame [J] [W] ,
FIXE au passif de l’indivision le solde débiteur du compte bancaire n°73976468349 au [6] dont Monsieur [K] [S] et Madame [J] [W] sont cotitulaires,
FIXE les créances de Madame [J] [W] à l’égard de l’indivision comme suit :
- 1.615€ au titre du remboursement des emprunts immobiliers et cotisations d’assurances correspondantes,
- 15.994,76€ au titre des dépenses d’amélioration et des dépenses nécessaires pour le bien indivis,
DESIGNE Maître [R] [Y], notaire à [Localité 5], pour établir l'acte de partage définitif conformément aux dispositions du présent jugement,
DIT que Maître [R] [Y] procédera au paiement au règlement du solde du compte bancaire n°73976468349 détenus par les parties au [6] à l’aide des fonds séquestrés en son étude,
CONDAMNE Monsieur [K] [S] à verser à Madame [J] [W] la somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
CONDAMNE Monsieur [K] [S] à verser à Madame [J] [W] la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes,
CONDAMNE Monsieur [K] [S] aux entiers dépens, à l’exception des frais de partage qui seront partagés par moitié entre Monsieur [K] [S] et Madame [J] [W],
FAIT à [Localité 8] le 7 janvier 2025, signé par Madame Virginie HEITZ, Juge aux affaires familiales et Madame Martine POIRIER, Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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