TJ 86194, 30 avr. 2025, RG 21/02639

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire mis à la disposition du public par le greffe, le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 24 mai 2019,

Vu l'assignation en divorce du 31 janvier 2022,

Vu l'ordonnance de mise en état du 25 janvier 2024,

Prononce, en application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [W], [J] [E]
Née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (49),

et

Monsieur [T], [L], [K] [U]
Né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 14] (37),

Mariés le [Date mariage 2] 1991 par devant l'officier d'état civil de [Localité 16] (86) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT que les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er octobre 2018 ;

CONSTATE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce fait perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l'autre ;

DEBOUTE Madame [W] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les demandes liquidatives :

DECLARE IRRECEVABLES l'ensemble des demandes de Madame [W] [E] ;

DECLARE IRRECEVABLES l'ensemble des demandes de Monsieur [T] [U] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant Maître [O] [P], Notaire associé de la S.E.L.A.R.L. " [12] ", sise à [Localité 13], et, en cas de litige, à saisir par voie d'assignation le juge de la liquidation ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ECARTE l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de POITIERS.

La Greffière, La Juge aux affaires familiales,

L. BONIN K. FOURRE