TJ 67482, 25 avr. 2025, RG 24/11176
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Texte de la décision
N° RG 24/11176 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHHJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Avril 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/11176 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHHJ
Copie executoire à :
- Me Lucie KLEIN (case)
- Me Fanny SPENATO (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Lucie KLEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C67482-2024-007947 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Madame [K] [G]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 305
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C67482-2024-000523 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 27 Février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 25 Avril 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [P] [V] et Mme [K] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [P] [V], né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 9] (MAROC),
et de
Mme [K] [G], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 8] (MAROC),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1979, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [P] [V] et de Mme [K] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 2 décembre 2024 ;
DIT que Mme [K] [G] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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