CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 24/01443

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 24/01443 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQRT

Affaire :

Me [T] [O] (SELARL [T]) - Mandataire liquidateur de S.A.S. KADLIN FACILITIES

Représentant : Me Lola CHUNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1209

APPELANTE

Monsieur [W] [R]

Représentant : Me Tamara LOWY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141

INTIME

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, la présidente de la chambre, assistée de Victoria LE FLEM, greffière,

Vu l'appel de l'ordonnance de référé du 4 avril 2024,

Vu l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2024,

Vu l'extrait K bis de la société Kadlin facilities adressé le 23 avril 2025,

Sur ce,

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, 'l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue [...]'.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 novembre 2024 et les plaidoiries fixées au 13 juin 2025 à 9 heures.

Le 23 avril 2025, le conseil de l'intimé a informé la juridiction du placement de la société appelante en liquidation judiciaire simplifiée selon jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 février 2025, lequel a désigné en qualité de liquidateur, la Selarl de Keating représentée par Me [O] [L] [T].

Au regard de cette cause grave, il convient de prononcer d'office la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de régulariser la procédure devant la cour, le liquidateur devant constituer avocat et régulariser ses conclusions, l'intimé devant régulariser ses conclusions, l'AGS étant appelée dans la cause à l'initiative de la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS