CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 23/02342

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2 sociale

N° RG 23/02342 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAXE

Minute n° :

O R D O N N A N C E DE PROROGATION

de désignation d'un Médiateur Judiciaire

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état,

Assistée de Victoria LE FLEM, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du 4 décembre 2024 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiaeur et désignant le Centre Yvelines Médiation (CYM) en qualité de médiateur dans le litige opposant M. [R] [K] [S] à la S.A.S. BC.N,

Vu la demande du médiateur en date du 15 avril 2025 sollicitant la prorogation de sa mission pour une durée de trois mois à compter du 4 mai 2025.

Sur ce,

Aux termes de l'ordonnance précitée la mission du médiateur a été fixée à 3 mois, la durée de la médiation pouvant être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai conformément à l'article 131-3 du code de procédure civile.

Le médiateur a, le 15 avril 2025, sollicité la prorogation de sa mission pour une durée de trois mois à compter du 4 mai 2025.

Il convient de faire droit à cette demande selon le dispositif ci-après.

Par ces motifs