CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 22/03224

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 22/03224 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPNB

Madame [T] [C]

Représentant : Me Benoît SEVILLIA de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANTE

Me [F] [R] (SELARL JSA) - Mandataire liquidateur de S.A.S. E-TAKESCARE

Représentant : Me Virginie LOCKWOOD de l'AARPI VALOREN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1454

INTIMEE

CGEA AGS D'[Localité 2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel,

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;

Ordonnons la clôture de l'instruction.

Disons que l'affaire sera plaidée le :

Vendredi 16 mai 2025 à 9 H 00

Salle n°3 de la Cour d'appel de Versailles

[Adresse 1]

en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC.

Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 dans son alinéa 3 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie.

Fait à Versailles, le 30 avril 2025

La greffière, La magistrate de la mise en état,