CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 25/02643
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/02643 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFAM
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025
Date de saisine : 24 Avril 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Décision attaquée : n° 24/606 rendue par le Tribunal de proximité de DREUX le 28 Mars 2025
Appelante :
Madame [P] [D]
Intimée :
Société BNP PARIBAS, représenté par son représentant légal.
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 29 Avril 2025
La Greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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