CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 24/03862
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 24/03862 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTA2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024
Date de saisine : 26 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 30 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [C] [W], représentant : Me Annabel BOUBLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0661
Intimée :
Syndic. de copro. CONCORDE GESTION représentée par le syndic CONCORDE GESTION [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 28 Mars 2025,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 aôut 2025.
Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 29 Avril 2025
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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