CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 24/00558
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 24/00558 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ57
(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Copies délivrées le :
à :
[E] [R] [T] [S]
Me Elise ARFI
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Me Marie-hélène DANCKAERT
MIN. PUBLIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 Mars 2025 où nous étions assisté par Maëva VEFOUR, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;
ENTRE :
Monsieur [E] [R] [T] [S]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant et assisté de Me Edouard BOUGIE substituant Me Elise ARFI, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0224,
DEMANDEUR
ET :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Marie-hélène DANCKAERT, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général
Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière,
Vu l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines en date du 6 octobre 2023 prononçant un acquittement à l'égard de monsieur [E] [R] [T] [S], devenu définitif par un certificat de non-appel du 24 octobre 2023 ;
Vu la requête de monsieur [E] [R] [T] [S], né le [Date naissance 1] 1991, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 25 janvier 2024 ;
Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 29 mars 2024 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 31 janvier 2025 ;
Vu les lettres recommandées en date du 4 février 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 26 mars 2025 ;
Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [E] [R] [T] [S] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 18 août 2016 au 29 mars 2017 à la maison d'arrêt de [Localité 6] puis à la maison d'arrêt d'[Localité 7].
Requérant
Agent judiciaire de l'Etat
Ministère public
Préjudice moral
30 000 euros
12 000 euros
14 000 euros au minimum
Préjudice matériel
/
/
/
Dont frais de défense
/
/
/
Art. 700 CPC
3 000 euros
1 000 euros
Réduction à de plus justes proportions
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale
Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive
Arrêt de la cour d'assises des Yvelines du 6 octobre 2023 prononçant un acquittement
Forme de la requête : mentions de l'article R26
Oui
Délai pour agir
Oui
Sur le préjudice moral
L'indemnisation doit tenir compte :
De la durée de la détention
De l'âge du requérant
Du choc carcéral
De la situation familiale
De la gravité et qualification des faits retenus
Des conditions de détention indignes
En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :
Oui / Non
L'âge du requérant
25 ans
Non
La durée de la détention
223 jours
Non
Le choc carcéral : première incarcération
Il ressort du bulletin n° 1 que le requérant a été condamné le 12 avril 2012 par la cour d'assises des mineurs des Yvelines à 6 ans d'emprisonnement.
Non
La gravité de la qualification/peine encourue
Le requérant évoque des souffrances psychologiques dues à une mise en cause d'une particulière gravité sans les étayer.
Non
Les conditions indignes de détention
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à une visite de la maison d'arrêt d'[Localité 7] du 4 au 13 mars 2019, c'est-à-dire postérieur de 2 ans, est produit. Celui-ci relève un taux d'occupation de 152 %.
Oui
En l'espèce, les facteurs de minorations du préjudice moral suivants seront retenus :
Oui / Non
Une ou plusieurs précédentes incarcérations
Il ressort du bulletin n° 1 que le requérant a été condamné le 12 avril 2012 par la cour d'assises des mineurs des Yvelines à 6 ans d'emprisonnement.
Oui
La somme de 20 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [E] [R] [T] [S] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les frais irrépétibles
Article 700 du code de procédure civile
1 500 euros
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [E] [R] [T] [S] ;
ALLOUONS à monsieur [E] [R] [T] [S] :
La somme de VING MILLE EUROS (20 000) en réparation de son préjudice moral ;
La somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles
Natacha BOURGUEIL, greffier
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
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