CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 23/04032
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/04032 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5SK
Affaire : [R] C/ Commune [Localité 4]
prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [Z], [T], [F] [R]
né le 13 octobre 1953 à [Localité 3], de nationalité française
[Adresse 1]
Représenté par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 141
APPELANT
ET
la commune de [Localité 4] représentée par son maire en exercice
[Adresse 2]
Représentée par Me Karine ROUSSELOT-WEBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 301 - N° du dossier STHILARI
INTIMEE
Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 8 avril 2025, M. [Z] [R] s'est désisté de son appel introduit le 22 juin 2023 portant sur le jugement rendu le 16 mai 2023 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES ;
Attendu que par conclusions du 11 avril 2025, la commune de [Localité 4] a déclaré accepter ce désistement ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la cour dessaisie ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposé en procédure d'appel ;
Versailles, le 30 avril 2025
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------
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