CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/02020

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 30 AVRIL 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02020 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK74Y

Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 06 janvier 2021 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 10

DEMANDEUR A LA REQUETE

Madame [Y] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653

DEFENDEUR A LA REQUETE

SOCIETE ATOUT SERVICES [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS :

Par arrêt rendu le 6 janvier 2021, la cour d'appel de Paris, chambre sociale 6-10, dans

l'instance n° RG 18/10122 opposant la société Atout services [Localité 7] à Mme [H] a :

" - Rejeté la demande liminaire de radiation de l'affaire

- confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 novembre 2017 en ce qu'il a analysé la prise d'acte de Mme [Y] [H] en un licenciement abusif et condamné la société Atout services Paris à lui payer :

* 865,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 3 993,86 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 399,38 euros au titre des congés payés y afférents,

* 14 363,06 euros à titre de rappel de salaire de février 2015 à février 2017, outre

* 1 436,30 euros au titre des congés payés y afférents,

* 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

et à lui délivrer, sauf à supprimer toute astreinte :

* les fiches de paies régularisées des mois de juin, septembre, novembre et décembre 2015, septembre et décembre 2016, mars et avril 2017

* les bulletins de paie de janvier 2015 à avril 2017,

* la régularisation de la déclaration des revenus de la salariée avec les montants exacts,

* les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi)

Y ajoutant :

- condamné la société Atout services [Localité 7] à payer à Mme [Y] [H] 2 000 ' à titre de

dommages et intérêts pour harcèlement moral et 1 500 ' en application de l'article 700 du

code de procédure civile ;

- dit que les créances à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 9 juin

2017, et les autres à compter de la décision prud'homale ;

- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

- condamné la société Atout services [Localité 7] aux dépens de première instance et d'appel.

Suivant requête déposée au greffe de la chambre sociale 6-10, le 6 décembre 2024, le conseil de

Mme [H] a formé une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile pour demander que dans l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 toutes les mentions relatives à "l'association Atout services [Localité 7]" soient remplacées par la "société Atout services [Localité 7]" cette structure n'ayant pas la forme d'une association mais d'une société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 304 048. Il est, en conséquence, demandé à la cour d'appel de :

- rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par elle le 6 janvier 2021 dans la procédure l'opposant à la société Atout services [Localité 7]

- dire, en conséquence, que la désignation des parties de ladite procédure sera rectifiée en remplaçant

"Association Atout services [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]"

Par

"La société Atout services [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]"

- ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées

- dire que la décision de rectification intervenir devra être notifiée au même titre que la présente décision

Et préalablement,

- fixer le lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande rectification"

Aucune observation n'a été adressée par la société Atout services [Localité 7] dans le délai qui lui été imparti.

SUR CE,

Une erreur ayant été commise par sur la première page de l'arrêt rendu 6 janvier 2021 sur la raison sociale de la structure Atout services [Localité 7] qui,contrairement à ce qui a été mentionné et, conformément à ce qui a été noté ensuite dans le corps de l'arrêt et dans son dispositif, est une société et non une association, l'arrêt sera rectifié en ce sens.

PAR CES MOTIFS