CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/01470
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
Affaire
S.A.S.U. KOI FILMS, représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS
c/
[Z] [P], représentée par Me [W], avocat au barreau de PARIS, toque : E1822
N° RG 22/01470 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCBA
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° , pages)
Sur appel d'un jugement
rendu le 22 Décembre 2021
par Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assisté de Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KOI Films le 15 mars 2023 ;
Vu le courrier du liquidateur du 14 avril 2025 indiquant qu'il acquiesce au jugement ;
Vu l'absence de constitution du liquidateur et l'absence de mise en cause de l'AGS ;
CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- Annulons le calendrier de procédure et l'audience de plaidoirie du 4 juin 2025 ;
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;
- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :
*des actes d'huissier mettant dans la cause le mandataire liquidateur de la société et l'AGS et leur signifiant les conclusions des parties et les pièces ;
*d'un kbis à jour de la société ;
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2025
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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