CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/03055
Vérifier : CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/03055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2OV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2025 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2025J161
Nature de la décision : Réputé contradictoire
NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Yvonne TRINCA, Greffière.
Vu les assignations en référé délivrées les 25 et 26 février 2025 à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [I]
De nationalité algérienne
Né le [Date naissance 1] 1972
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285
à
DÉFENDEURS
S.C.P. PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [L] [V] prise en la personne de Me [L] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 500 966 999
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 5]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Avril 2025 :
A l'audience, le conseil de M. [P] [I] indique que le tribunal de commerce de Meaux a rendu un jugement le 3 mars 2025 de rétractation du jugement du 3 février 2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ASL.
Il s'ensuit que la présente demande en suspension de l'exécution provisoire est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué par le premier président,
Déclare la présente requête sans objet ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
ORDONNANCE rendue par Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.