CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/00479
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/00479 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSVV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2024
Date de saisine : 08 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/53020 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. PERMIS SAINT LAZARE, représentée par Me Bertrand PAVLIK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1237
Intimée :
S.C.A. SELECTIRENTE, représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : J048
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 7 février 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 1er avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 30 avril 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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