CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/10697

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10697 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSRH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2024-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 24/80085

APPELANTE

S.A.S. E-SQUARE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Diane PROTAT de l'AARPI AARPI PROTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0084

INTIMÉE

S.A.S. HAUTEROQUE CAPITAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Et ayant pour avocat plaidant : Maître Alexis CHABERT et Maître Edouard de MELLON, SELARL DELSOL AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON

La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,

Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,

PROLONGATION DE LA MESURE DE MÉDIATION

Vu l'appel déclaré le 21 juin 2022 par la société E-Square contre le jugement rendu le 14 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à la société Hauteroque Capital ;

Vu l'arrêt du 19 décembre 2024 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur ;

Vu le versement de la consignation en vue d'une mesure de médiation en date des 12 et 13 février 2025 ;

Vu le premier rendez-vous tenu le 13 février 2025 ;

Vu le courriel du médiateur du 29 avril 2025 sollicitant la prolongation de sa mission pour une nouvelle durée de trois mois ;

SUR CE,

Compte tenu de la demande du médiateur, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la mesure de médiation pour une nouvelle durée de 3 mois en application de l'article 131-3 du code de procédure civile et ce à compter de l'expiration de la première période soit à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au 13 août 2025 ;

PAR CES MOTIFS