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CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 25/02028


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Date
30/04/2025
Numéro
25/02028
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
5e chambre civile
Type
ordonnance
Id
6813050ce66d7f6b7b71edb1

Texte de la décision

1,761 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE

D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 25/02028 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUAG

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [W] [E]

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMEE :

Syndicat DE LA COPRORPIETE DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice SAS FONCIA TERRE OCCITANE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état assistée de Sylvie SABATON, greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Béziers en date du 07 février 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Madame [W] [E] le 10 Avril 2025 ;

Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.

Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.

Madame [W] [E] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 10 Avril 2025 et reçu le 14 Avril 2025.

La déclaration d'appel de Madame [W] [E] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel de Madame [W] [E] ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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