CA Lyon, 30 avr. 2025, RG 24/07763
Vérifier : CA Lyon, 30 avr. 2025, RG 24/07763 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 30 Avril 2025
(Art. 911 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/07763 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P56I
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 09 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/01948
Monsieur [N] [H]
Chez [M] [Z] [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Hadrien DURIF, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.C.P. BTSG liquidateur judiciaire de S.A.S. GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE
En la personne de Me [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.E.L.A.F.A. MJA ([Localité 9]) liquidateur judiciaire de S.A.S. GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE
En la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS
[Adresse 2]
[Localité 6]
AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07763 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P56I,
Vu la déclaration d'appel en date du 10 Octobre 2024,
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions d'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.