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CA Caen, 30 avr. 2025, RG 25/00947


Vérifier : CA Caen, 30 avr. 2025, RG 25/00947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2025
Numéro
25/00947
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
681306b58cc74354d664755f

Texte de la décision

1,187 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HT2D

G.A.E.C. DE LA FOUNAUDERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [N] [E], mandataire judiciaire de la SAS GAZENGEL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que G.A.E.C. DE LA FOUNAUDERIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 6] en date du 06 Décembre 2002 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons G.A.E.C. DE LA FOUNAUDERIE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 30 Avril 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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