CA Caen, 30 avr. 2025, RG 25/00947
Vérifier : CA Caen, 30 avr. 2025, RG 25/00947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HT2D
G.A.E.C. DE LA FOUNAUDERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [N] [E], mandataire judiciaire de la SAS GAZENGEL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que G.A.E.C. DE LA FOUNAUDERIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 6] en date du 06 Décembre 2002 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons G.A.E.C. DE LA FOUNAUDERIE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.