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CA Caen, 30 avr. 2025, RG 24/02387


Vérifier : CA Caen, 30 avr. 2025, RG 24/02387 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2025
Numéro
24/02387
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
681306b68cc74354d664756f

Texte de la décision

1,408 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 24/02387 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQBL

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 23 Juillet 2024 

Madame [G], [P], [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie DANIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024174

APPELANTE

Monsieur [I], [R], [B] [L] responsable d'exploitation,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2240364

INTIME

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02387 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQBL,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Septembre 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 3 avril 2025;

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons Madame [G], [P], [C] [L] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 30 Avril 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI

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