CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 25/00065

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/04988 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXYJ devant la Chambre 1-9

Ordonnance N° 2025/00065

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Madame Pascale POCHIC, conseillère faisant fonction de président de chambre par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête présentée par Monsieur [Y] [P], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons Monsieur [Y] [P], ayant interjeté appel du jugement rendu le 27 Mars 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Toulon par déclaration du 24 avril 2025 à assigner à jour fixe:

- la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5],

- le TRÉSOR PUBLIC en son établissement du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 4]

Intimés,

devant la cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 8 octobre 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Ainsi prononcé en notre cabinet,

à [Localité 3], le 30 avril 2025

Pour la présidente de chambre