TJ 69123, 1 mai 2025, RG 25/01551

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01551 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WBK
Ordonnance du : 01 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur de CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 23.11.2024, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 07 janvier 2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 25 avril 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [N] [H] épouse [W]
née le 21 Janvier 1979

Vu la requête en date du 29 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 29 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [N] [H] épouse [W] assistée de Maître BURNICHON Béatrice, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de Madame [N] [H] épouse [W] sollicite une expertise psychiatrique de sa cliente afin de s’assurer de la nécessité de maintenir l’hospitalisation de celle-ci et d’obtenir des éclaircissements sur les raisons de cette hospitalisation, sollicitée selon le conseil de Madame par un mari violent ;

Mais attendu qu’en l’espèce, Madame [N] [H] épouse [W] a fait l’objet d’une mesure de réhospitalisation après avoir bénéficié d’un programme de soins ; que l’ensemble des pièces nécessaires pour prendre notre décision sont jointes à la requête de l’hôpital et qu’il ne nous appartient pas en l’espèce de revenir sur l’hospitalisation initiale de la patiente avant qu’elle ne bénéficie d’un programme de soins ;

En l’espèce, l’ensemble des certificats médicaux mensuels et de réintégration attestent suffisamment de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise psychiatrique ;

Que la demande d’expertise sera en conséquence rejetée ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [S], médecin de l’établissement, en date du 29 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [H] épouse [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Madame [N] [H] épouse [W] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à la mesure d'hospitalisation complète et à la réintégration de Madame [N] [H] épouse [W] apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;

PAR CES MOTIFS