TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/08781
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/08781 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6ZD
Minute : 25/00516
SA D’HLM ICF LA SABLIERE
Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97
C/
Madame [T] [K] [V]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 29 Avril 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SA D’HLM ICF LA SABLIERE,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR:
Madame [T] [K] [V],
demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2015, la SA d’HLM ICF La Sablière a donné à bail à Madame [T] [K] [V] un logement situé [Adresse 7] ([Adresse 7]), pour un loyer mensuel de 737,03 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, la SA d’HLM ICF La Sablière a fait signifier à Madame [T] [K] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 6932,03 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre du 16 février 2024, reçue le 21 février 2024 la SA d’HLM ICF La Sablière a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la SA d’HLM ICF La Sablière a fait assigner Madame [T] [K] [V] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,
ordonner l’expulsion immédiate de Madame [T] [K] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
ordonner le séquestre des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
condamner Madame [T] [K] [V] au paiement de :
la somme de 9373,28 euros suivant décompte arrêté au terme du mois de juin 2024 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du commandement de payer,
des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail,
fixer l’indemnité d’occupation à une somme équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération définitive des lieux, et de condamner Madame [T] [K] [V] au paiement des indemnités d’occupation jusqu’à libération effective des lieux,
1000 euros à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
les entiers dépens de l’instance et des suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer, l’assignation et plus généralement tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 23 septembre 2024.
À l'audience du 10 février 2025, la SA d’HLM ICF La Sablière, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 13452,43 euros arrêtée au 04 février 2025, loyer du mois de janvier 2025 inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais.
La SA d’HLM ICF La Sablière soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [T] [K] [V] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 14 février 2024. Elle précise que le dernier règlement intégral du loyer date du 05 novembre 2024. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle souligne par ailleurs que le versement effectué par la défenderesse le 04 février 2025 ne couvre pas le montant intégral du loyer. Elle s’oppose à tout délai en raison de l’augmentation significative de la dette locative qui a doublé depuis le commandement de payer.
Madame [T] [K] [V] comparait et ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Au soutien de ses prétentions, elle explique qu’elle a déposé en janvier 2025 un dossier de surendettement, qu’elle a débuté une nouvelle activité professionnelle en mars 2024 et perçoit 2200 euros par mois. Elle déclare avoir un enfant à charge.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Par note en délibéré, autorisée, la SA d’HLM ICF La Sablière a communiqué un décompte actualisé de la créance.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 23 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA d’HLM ICF La Sablière justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 21 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA d’HLM ICF La Sablière aux fins de constat de résiliation du bail, est recevable.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 14 décembre 2015, du commandement de payer délivré le 14 février 2024 et du décompte de la créance actualisé au 11 février 2025 que la SA d’HLM ICF La Sablière rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [T] [K] [V] à payer à la SA d’HLM ICF La Sablière la somme de 12714,83 euros, au titre des sommes dues au 11 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’absence de dispositions transitoires, l’application de la loi du 27 juillet 2023 dans le temps est régie par l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction (Cass. Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n°24-70.002). Il s’applique en revanche aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
De plus, les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent (Cass. Civ. 3e 18 février 2009 n°08-13343).
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Le contrat a été conclu le 14 décembre 2015 pour une durée de trois mois et tacitement reconduit le 14 septembre 2023, soit, après le 29 juillet 2023, date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et avant la signification du commandement de payer.
Le commandement de payer signifié par commissaire de justice en date du 14 février 2024 vise la clause résolutoire et contient les mentions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L’acte mentionne le délai de six semaines prévu à l’article 24, dans sa version postérieure à la loi du 27 juillet 2023.
Le contrat ayant été reconduit après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, il convient de faire application des modalités de mise en œuvre de la clause résolutoire à la date de la signification du commandement de payer et dès lors, de retenir le délai de six semaines, mentionné dans le commandement de payer.
Il ressort des pièces communiquées que les loyers réclamés n'ont pas été réglés dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 27 mars 2024 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 14 décembre 2015 à compter du 28 mars 2024.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [T] [K] [V] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est en mesure de régler la dette locative. Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués que Madame [T] [K] [V] a repris le paiement intégral du loyer et des charges.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder à Madame [T] [K] [V] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Madame [T] [K] [V] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution :
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [T] [K] [V]
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 28 mars 2024, Madame [T] [K] [V] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [T] [K] [V] à son paiement à compter de 28 mars 2024, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la SA d’HLM ICF La Sablière ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [T] [K] [V] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, d’assignation et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX. Il n'y a pas lieu d’inclure les frais d'exécution forcée, qui ne sont qu'éventuels et ne constituent pas une créance certaine, liquide et exigible et dont la charge est déterminée au cas par cas, au moment où ils sont exposés, dans les conditions de l'article L11-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Il convient également de condamner Madame [T] [K] [V] à payer à la SA d’HLM ICF La Sablière la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA d’HLM ICF La Sablière aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 14 décembre 2015 entre la SA d’HLM ICF La Sablière d'une part, et Madame [T] [K] [V] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 7] ([Adresse 7]), sont réunies à la date du 28 mars 2024,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
CONDAMNE Madame [T] [K] [V] à payer à la SA d’HLM ICF La Sablière la somme de 12714,83 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 11 février 2025, échéance de janvier 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ACCORDE un délai à Madame [T] [K] [V] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Madame [T] [K] [V] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [T] [K] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux situés [Adresse 7] ([Adresse 7]), avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [T] [K] [V] à compter du 28 mars 2024 date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi
CONDAMNE Madame [T] [K] [V] à payer à la SA d’HLM ICF La Sablière une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du mois de février 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
DEBOUTE la SA d’HLM ICF La Sablière de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [T] [K] [V] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 14 février 2024, et le coût de l’assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
CONDAMNE Madame [T] [K] [V] à payer à la SA d’HLM ICF La Sablière la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE JUGE
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