TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 23/02365
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/02365 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLZS
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic Copératif, pris en la personne de Monsieur [D] [H], Président du Consiel Syndical
Représentant : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
C/
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société MENUISERIE PACOTTES & MIGNOTTE
Représentant : Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
S.A. SMA SA
Représentant : Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
S.A.S. SOCIETE CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER [Localité 2] (CR21 [Localité 2])
Représentant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société SOPRIBAT
Société ALLIANZ IARD
Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125
S.A.R.L. ENTREPRISE [C], appel en garantie
Représentant : Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 56
S.A.S. ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION DE L’ORGE, appelle en garantie la société ALLIANZ IARD
Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualités d’assureur de la Société CR21 [Localité 2]
Représentant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société DSA
Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
S.A.S. ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, ès qualités de contrôleur technique
Représentant : Me Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.M.C.V. SMABTP es qualité de la société [C]
Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
S.A.R.L. F. HAVIM
Représentant : Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
S.A.S. SOPRIBAT
Représentant : Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073
S.A.S. DSA
Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
S.A.S. AXE ETANCHÉITÉ
Représentant : Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667
S.A.R.L. CLOISONS ISOLATION EUROPÉENNE (CIE SARL)
S.A.R.L. M.V.M.S.
Représentant : Me Frédéric GOLAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0134
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Maître [T] (SELARL [N]-[T]- [U]) n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti,
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Maître [T] (SELARL [N]-[T]- [U]),
Conformément au calendrier de procédure contradictoirement arrêté à l'audience du 15 janvier 2025, renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 28 mai 2025 à 9h pour clôture.
Toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire, en particulier entre le 30 avril et le 28 mai 2025 ;
Toute prolongation du calendrier de procédure doit faire l’objet d’une demande dument justifiée par une prétention nouvelle et/ou un moyen nouveau et/ou une pièce nouvelle, non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire et doit être accompagnée d’une proposition de calendrier.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 30 Avril 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, Me Guillaume BAI, Me Serge BRIAND, Maître [Z] [T] de la SELARL [N]-[T]-[U], Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, Me Sandrine DRAGHI ALONSO, Me Victor EDOU, Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, Me Frédéric GOLAB, Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, Me Sophie MANFREDI, Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, Me Caroline MENGUY, Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Me Bruno THORRIGNAC
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