TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/03673
Vérifier : TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/03673 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/03673 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD36
Monsieur [Y] [K]
Représentant : Me Ange RIDJA MALI, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
Madame [H] [K]
Représentant : Me Ange RIDJA MALI, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
S.A.S. PROMEGE PARIS
Société SCCV 27 AURAY Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 843 925 280
Représentant : Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0042
S.A. SMA
Représentant : Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 26 Mai 2025 à 09H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 30 Avril 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, Me Ange RIDJA MALI, Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.