TJ 59350, 26 mars 2025, RG 24/02711
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02711 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y73T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MARS 2025
N° RG 24/02711 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y73T
DEMANDEURS :
Mme [P] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5],
comparante en personne et assistée de Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES
M. [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 3]
[Localité 4],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 05 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire ( pôle social) statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ,
Dit la demande de Madame [C] [P] et de Monsieur [O] [Y], représentants légaux de leur fils recevable, sur la forme.
Dit que l'enfant mineur [L] né le 18 mai 2016 ne réunit pas les conditions médicales lui permettant de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention priorité/invalidité.
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [8].
Condamne Madame [C] [P] et Monsieur [O] [Y], représentants légaux de leur fils aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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