TJ 59350, 26 mars 2025, RG 24/02484
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02484 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5NF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MARS 2025
N° RG 24/02484 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5NF
DEMANDEURS :
Mme [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparante en personne et accompagnée d’une assistante sociale
M. [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne et accompagné d’une assistante sociale,
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [H] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 05 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Déclare recevable la demande de Madame [L] [Z] et de Monsieur [L] [J], en qualité de représentants légaux de leur fils [S] né le 17 octobre 2018.
Vu l’accord des parties,
Accorde à Madame [L] [Z] et à Monsieur [L] [J], en qualité de représentants légaux de leur fils [S] né le 17 octobre 2018 une auxiliaire de vie scolaire individuelle à compter du présent jugement jusqu'à l'admission de [S] en IME.
Condamne la MDPH du NORD aux dépens.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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