TJ 69123, 2 mai 2025, RG 25/01577

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01577 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WHT
Ordonnance du : 02 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05.11.2020 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.06.2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.04.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [I] [E]
né le 18 Septembre 1986

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 28 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.04.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [I] [E] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GRIOT Emilie, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [E],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B] [H], médecin de l’établissement, en date du 29 avril 2025, parvenu au juge en cours de délibéré, que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète et qu’il existe un risque de refus de soins ; qu’il est fait état en effet d’une rechute psychotique chez un malade suivi sur le mode ambulatoire et que le médecin décrit un risque d’atteinte aux personnes caractérisé par un discours hostile à la famille et à la police ; que l’avocat de l’intéressé n’a, à l’audience, pas formulé d’objection au maintien de la mesure ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS