TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 24/01545

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [P] [O] le 26 février 2024,

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
 
Monsieur [Z] [Y] [M], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (Guadeloupe)

et de

Madame [P] [N] [O], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (Guadeloupe)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Guadeloupe)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 26 février 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [P] [O] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER                                                             LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES