TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 23/00095

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Avril 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES
C/
S.C.I. LA [Adresse 9], S.C.I. DU LOT A, S.C.I. DU LOT B

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQHN

Le

Grosse et copie à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

Me Rafia BOUGHANMI - 1672

ENTRE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 5]/FRANCE

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. LA [Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON

S.C.I. DU LOT A
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON

S.C.I. DU LOT B
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

M. [I] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de Lyon

Mme [W] [H]
Née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de Lyon

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Par exploit d’huissier en date du 14 Juin 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.C.I. LA [Adresse 9], la S.C.I. DU LOT A et la S.C.I. DU LOT B un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de :

SCI [Adresse 9]
SCI DU LOT A
SCI DU LOT B
Créance arrêtée au 15/05/23 (capital, échéances impayées indemnité contractuelle, intérêts)
295.039,77 euros
351.747,43 euros
102.951,06 euros

Les S.C.I. LA [Adresse 9], S.C.I. DU LOT A, S.C.I. DU LOT B n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Août 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8], sous les références [Localité 8] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 52, 53 et 54 et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.
Par acte d’huissier en date du 02 Octobre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a assigné la S.C.I. LA [Adresse 9], la S.C.I. DU LOT A, et la S.C.I. DU LOT B à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Décembre 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 04 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
A l’audience du 05 Décembre 2023, le conseil de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a sollicité la fixation de la vente aux enchères.
Les S.C.I. LA [Adresse 9], S.C.I. DU LOT A, S.C.I. DU LOT B, assignées chacune à domicile par dépôt à étude, n’ ont pas comparu et n’étaient pas représentées.
Par jugement d’orientation en date du 12 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant aux S.C.I. LA [Adresse 9], S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B et fixé la date d’adjudication au 28 Mars 2024.
Les S.C.I. LA [Adresse 9], S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B ont interjeté appel de cette décision le 8 Février 2024. L’affaire est fixée à plaider à l’audience de la Cour d’Appel de LYON du 17 Décembre 2024.
A l’audience du 28 Mars 2024, Maître Frédéric ALLEAUME, conseil du créancier poursuivant, a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution.
Par jugement du 28 Mars 2024, le juge de l’exécution a renvoyé la vente à l’audience d’adjudication du 19 décembre 2024.
A l’audience du 19 Décembre 2024, la SCP AXIOJURIS LEXIENS, conseil du créancier poursuivant, a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, précisant que la date de délibéré est fixée au 6 février 2025. L’audience d’adjudication a été renvoyée au 17 avril 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2025, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a indiqué qu’un protocole d’accord a été régularisé avec les parties saisies.
A l’audience du 17 avril 2025, le conseil de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES n’a pas requis la vente forcée et a demandé au juge de l’exécution de constater l’extinction de l’instance.

MOTIFS DU JUGEMENT
Le conseil de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES ayant indiqué la régularisation d’un protocole d’accord avec les S.C.I. LA [Adresse 9], S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 14 Juin 2023 publié auprès du 3ème bureau du SPF de [Localité 8] sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / N° 52, 53 et 54.
Les dépens seront mis à la charge des débiteurs saisis compte tenu de l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,