TJ 69123, 2 mai 2025, RG 25/01511

COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/01511 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VUV - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21 avril 2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [I] [S]
née le 18 Septembre 2001 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 24 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER [2] - UHSA reçue au greffe le 24 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25.04.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [T] en date du 28.04.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [I] [S] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.04.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS