TJ 69123, 2 mai 2025, RG 25/01593

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Marc-Emmanuel GOUNOT

N° RG 25/01593 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WO5 - Isolement
Monsieur [F] [D]

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 02 mai 2025 à

Par, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 2 mai 2025 à compter de 19h43, après évaluation clinique par le Dr [I] le 1er mai 2025 à 20h09, considérant que l'état du patient, Monsieur [F] [D], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 29 avril 2025 à 19h43 ;

Vu les informations délivrées à la mère en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 2 mai 2025, enregistrée le même jour à 8h37, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l'espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER permettent de considérer que la mesure d'isolement ordonnée par l'équipe médicale apparaît justifiée en ce qu'il était nécessaire de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en raison d'un état d’agitation et d’un sentiment d’insécurité ; que cette mesure a été instaurée par une décision motivée du Dr [K], psychiatre, et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après examen médical du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il est aussi constaté que la mesure d'isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales d'environ 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales: 12 heures à compter du 29 avril à 19h43, 11 h16 à compter du 30 avril à 7h43, 1h34 à compter du 30 avril à 19 h, 9 mn à compter du 30 avril à 20h34, 12 h à compte du 30 avril à 20h43, 12 h à compter du 1er mai à 8h43, 12 h à compter du 1e mai 2025 à 20h43.

Il est enfin relevé que la dernière décision de renouvellement de la mesure d’isolement effectuée par le Dr [I] prescrivant le maintien de la mesure d'isolement, décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire ce maintien afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; ceci étant caractérisé par un état d’agitation et des éléments de méfiance et de persécution à l’égard d’autres patients, avec un sentiment d’être rassuré en isolement.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît cependant que la mesure d’isolement se termine le 2 mai à 8h43, à la 61ème heure, alors qu’aucun certificat médical produit ne prescrit le maintien de la mesure au delà de cette heure, a fortiori sa nécessité au délà de la 72ème heure. Les critères de délai édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique n’étant pas réunis, il convient de déclarer la requête irrecevable et le non-lieu à autorisation.

PAR CES MOTIFS