TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 19/04424

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 17] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 19/04424 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBN3

N° MINUTE : 5

Requête du :
12 Mars 2018

JUGEMENT
rendu le 30 Avril 2025
DEMANDERESSE

Madame [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne

DÉFENDERESSE

[16]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Février 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

Décision du 30 Avril 2025
PS ctx technique
N° RG 19/04424 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBN3

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
 
Madame [O] [V], née le 30 mars 1952, a sollicité le 16 octobre 2017, auprès de la [Adresse 10] ([12]) du Val d’Oise, l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité (CMII) ou priorité.

Par décision de la [8] ([6]) du 18 octobre 2017, Madame [O] [V] a reçu un accord pour la carte mobilité inclusion mention priorité du 18 octobre 2017 au 30 septembre 2022 et s’est vu refuser la CMI mention invalidité au motif que le taux d’incapacité est inférieur à 80%.

Le 13 décembre 2017, Madame [O] [V] a déposé un recours administratif à l’encontre de la non attribution de la CMI invalidité.

Par décision du 24 janvier 2018, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a de nouveau refusé la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité.

Par courrier en date du 09 mars 2018, reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), le 13 mars 2018, Madame [O] [V] a contesté les décisions de la [6] du 18 octobre 2017 et du 13 décembre 2017 prise à la suite de son recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l’attribution de la Carte mobilité inclusion mention invalidité au motif que son taux d’incapacité était compris entre 50% et 79%.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
 
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
 
Par jugement avant dire droit du 21 Février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a désigné le docteur [W] [E] pour la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de décrire le handicap dont souffre Madame [O] [V] en se plaçant à la date de la demande, soit le 16 octobre 2017, préciser la fourchette du taux d’incapacité dont Madame [R] [K] est atteinte (inférieur à 50%, compris entre 50 et 79%, supérieur ou égal à 80%) par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et déterminer si la station debout peut être reconnue pénible.

Le médecin expert a déposé le rapport d’expertise au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son rapport du 21 février 2024, le Docteur [E] conclut que « A la date du 13 décembre 2017,
1.      Madame [O] [V] présentait essentiellement des troubles de la marche associés à des troubles sensitifs superficiels et profonds responsables de troubles de l’équilibre et une névralgie cervico-branchiale à prédominance gauche en rapport avec une myélopathie cervicarthrosique. S’y surajoutait : une lomboradiculalgie, une gonarthrose et un syndrome métabolique qui aggravaient les troubles de la marche.
2.      Le taux d’incapacité dont Mme [U] [V] était atteinte devait être évalué égal ou supérieur à 80% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées.
3.      Compte tenu d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, Mme [U] pouvait justifier de l’attribution d’une carte d’invalidité ».

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.

Madame [O] [V] a comparu et a présenté ses observations. Elle maintien son recours contre les décisions de la [15] du 18 octobre 2017 et du 13 décembre 2017 à la suite de son recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Régulièrement avisée la [Adresse 11] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
 
L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1.      Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la [15] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas sollicité de dispense de comparution au visa de l’article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera donc réputé contradictoire.

2.      Sur l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles la carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% et la carte mobilité inclusion mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

La CMI mention « priorité » permet d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente, ainsi que d'être prioritaire dans les files d'attente. Elle est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

La CMI mention « invalidité » permet d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente, ainsi que d'être prioritaire dans les files d'attente. Elle permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, de dispositions concernant les travailleurs handicapés et de réductions dans les transports. Elle est attribuée à toute personne ayant un taux d'incapacité permanente de 80 % et plus, ou étant invalide de 3e catégorie ou étant en groupe 1 ou 2 de la grille [5] (la grille [5] est utilisée dans le cadre d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)).

Selon l’article R.241-12-1 du code de l’action social et des familles, la demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. (…)
V.- Après instruction de la demande, l'appréciation portée par la commission des droits et de l'autonomie mentionnée aux articles L. 146-9 et L. 241-6 est transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte sollicitée.

L’article R. 241-14 du même code dispose que la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.

En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande. Selon l’article R.241-15 lorsque les mentions “ invalidité ”, “ priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” sont attribuées pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

En l'espèce, l’expert indique que Madame [O] [V] présente comme pathologie principale une myélopathie cervicarthrosique ayant débuté en 2014 et marquée par l’association d’une névralgie cervico-branchiale gauche sensitivo-motrice associée à un syndrome pyramidal des membres inférieurs avec une hypo-esthésie de ses deux membres inférieurs et des troubles de la sensibilité profonde responsable de troubles de la marche dont le périmètre est limité à 200m et nécessite l’utilisation d’une canne anglaise.

Une intervention de laminectomie décompressive a été réalisée par le Dr [J] le 13 août 2015 dont les suites n’ont pas montré beaucoup d’amélioration mais on sait qu’un tel geste a pour but d’éviter l’aggravation et que l’amélioration est plus souvent limitée. Une aggravation secondaire a même eu lieu et une seconde intervention a été réalisée le 12 janvier 2018.

Il s’y associe un syndrome métabolique et des lomboradiculalgies en rapport avec des discopathies dégénératives discarthrosiques étagées évoluées associées à une arthrose inter-apophysaire postérieur ainsi qu’une gonarthrose débutante ».

Le docteur [W] [E] conclut que « A la date du 13 décembre 2017,
1.      Madame [O] [V] présentait essentiellement des troubles de la marche associés à des troubles sensitifs superficiels et profonds responsables de troubles de l’équilibre et une névralgie cervico-branchiale à prédominance gauche en rapport avec une myélopathie cervicarthrosique. S’y surajoutait : une lomboradiculalgie, une gonarthrose et un syndrome métabolique qui aggravaient les troubles de la marche.
2.      Le taux d’incapacité dont Mme [U] [V] était atteinte devait être évalué égal ou supérieur à 80% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées.
3.      Compte tenu d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, Mme [U] pouvait justifier de l’attribution d’une carte d’invalidité ».

La [13] n'a jamais comparu aux audiences et ne s'est pas fait représenter ; elle n'a pas non plus transmis d'argumentaire au tribunal.

Dans ces conditions, et au vu des éléments précités, les conclusions motivées et circonstanciées du docteur [E], médecin-expert emportent la conviction du tribunal qui décide de les entériner.

Par conséquent, le taux d’incapacité de Madame [O] [V] doit être évalué comme étant égal ou supérieur à 80%, de sorte qu’il convient de lui accorder l’attribution d’une CMI mention « invalidité » à compter de la date de la décision portée à la connaissance du tribunal, soit le 24 janvier 2018 jusqu’au 24 janvier 2028.
 
3.      Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens.
La [15] supportera la charge des dépens, à l'exception des frais d'expertise.
 
PAR CES MOTIFS,
 
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
 
DECLARE recevable le recours exercé par Madame [O] [V] contre les décisions 18 octobre 2017 et du 13 décembre 2017, de la [8] ([6]) du Val d’Oise lui ayant refusé le bénéfice de cette aide, au motif que son incapacité était inférieure au taux de 80% ;
 
DIT qu’à la date de la demande du 16 octobre 2017, Madame [O] [V] présentait un taux d’incapacité évalué comme étant égal ou supérieur à 80% mais aussi une station debout reconnue pénible, elle est donc éligible à la CMI mention invalidité à compter de la date de la décision portée à la connaissance du tribunal, soit le 24 janvier 2018 jusqu’au 24 janvier 2028 ;
 
CONDAME la [Adresse 10] ([12]) du Val d'Oise aux dépens, à l’exception des frais d’expertise qui sont pris en charge par la [7] [Localité 17] conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
 

Fait et jugé à [Localité 17] le 30 Avril 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 19/04424 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBN3

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [O] [V]

Défendeur : [14]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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