TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/12109

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/12109
N° Portalis 352J-W-B7I-C52DL

DEMANDERESSE
Mme [H] [I]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Mehdi ARKOUB - #W0011
DEFENDERESSE
S.A.S. KHOMA CONSULTING
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ;

Déclarons l’instruction close ;

Disons que l’affaire est mise en délibéré au 03 Juillet 2025 à partir de 13h30 par mise à disposition au greffe ;

Invitons le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 30 Mai 2025 ;

Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique.

Faite et rendue à [Localité 1], le 30 Avril 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU