TJ 35238, 30 avr. 2025, RG 24/00591

R E F E R E

N°

Du 30 Avril 2025

RG. N° RG 24/00591 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDJX
30B

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 30 Avril 2025 , par :

LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR AU REFERE :

Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me BONTE, avocat au barreau de RENNES, à la demande du tribunal,

DEFENDERESSE AU REFERE :

S.A.S. HEOL PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Vittorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Julia HAUGUEL, avocate au barreau de RENNES,
Me Eliot DHUY, avocat au barreau de PARIS

Vu l’assignation en date du 12 Août 2024,

Vu la réception de la demande tendant au désistement d’instance et d’action formée par message RPVA et des conclusions en ce sens de Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, représentant le demandeur, en date du 29 avril 2025

Vu la substitution lors de l’audience de Me DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, par Me BONTE, avocat au barreau de RENNE, à la demande du tribunal,

Vu l’acceptation de cette demande de désistement d’instance et d’action de Me Vittorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Julia HAUGUEL, avocate au barreau de RENNES,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00591 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDJX ;

PAR CES MOTIFS