TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 23/01629
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 23/01629 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYJJ
Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [V] [Z]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
HOMOLOGANT UN CONSTAT D’ACCORD
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 30 AVRIL 2025
N° RG 23/01629 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYJJ
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 4]
DÉFENDEUR :
M. [V] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 23/01629 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYJJ
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [Z] a, par lettre recommandée déposée le 13 décembre 2023, formé opposition à une contrainte émise à son encontre, le 07 décembre 2023 et signifiée le 09 décembre 2023, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France,pour avoir paiement de la somme de 2.659,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (2.529 €) et majorations de retard (130 €), dues et exigibles au titre du mois de février 2020, de la régularisation de l’année 2021, des 3ème et 4ème trimestres 2022, des mois de février à juin 2022, des 1er et 2ème trimestres 2023.
Lors de l’audience de conciliation du 24 janvier 2025, les parties sont parvenues à un accord qu’elles sollicitent de voir homologuer.
Le cotisant reconnaît devoir les sommes de 1 220 euros outre 67 euros de majorations de retard. Il s’engage à règler le montant des cotisations, frais de signification inclus, en huit mensualités de 150 euros et une dernière mensualité pour le solde, à compter de ce jour, payables avant le 1er de chaque mois.
En contrepartie du règlement de la totalité des sommes dues, la caisse s’engage à consentir la remise de la totalité des majorations de retard.
MOTIFS DE LA DECISION
L’accord qu’ils nous soumettent paraît conforme à leurs volontés ainsi qu’à leurs intérêts et n’est pas contraire à l'ordre public.
Dès lors, il sera homologué et annexé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance hors audience rendue par le juge de la mise en état:
HOMOLOGUE l’accord intervenu le 24 janvier 2025 et lui donne force exécutoire ;
CONSTATE l’extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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