TJ 77284, 24 mars 2025, RG 24/00301

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 5]

Pôle Social

Date : 24 mars 2025

Affaire :N° RG 24/00301 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPZ6

N° de minute : 25/00229

Notification

Le:

A:
1 CCC à Me DI COSTANZO
1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [10]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN,
non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[9]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Madame [V] [P] , agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 24 mars 2025

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Par lettre recommandée avec accusé réception du 8 avril 2024 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, la S.A.R.L. [10] a saisi ladite juridiction d'un recours à l'encontre de la l'[8] (ci-après, l'Urssaf) en contestation de la mise en deumeure du 6 décembre 2023 de la somme de 58 144,00 euros au titre de cotisations restant à verser du fait de son inéligibilité aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs précitées.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 6 mai 2024 à laquelle la S.A.R.L. [10] n’était ni représentée, ni représentée et l’[7] était quant à elle représentée par son agent audiencier.

Par courriel du 19 mars la S.A.R.L. [10] par tuchement de son conseil a déclaré se désister de son instance et de son action .

L’[7] a indiqué ne pas s'y opposer.

En conséquence, la S.A.R.L. [10] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS