TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 23/00138

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 25 Avril 2025

N° RG 23/00138 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MC2L
N° RG 23/00915 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPYA
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Catherine VIVIER
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 05 Mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

Demanderesse :

S.A. AXIMA CONCEPT
49-51 rue Louis Blanc
92400 COURBEVOIE
Représentée par Maître Marie de la GASTINE, avocate au barreau de PARIS

Défenderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Mme [F] [V], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Par courrier du 10 décembre 2021, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire a adressé à la S.A. AXIMA CONCEPT, suite à la réalisation d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS, portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, une lettre d'observations en 39 points, entraînant un rappel de cotisations et contributions d’un montant total de 6.810.593,00 euros, ainsi qu’une majoration de redressement d’un montant de 204.181,00 euros.

Par courrier du 10 février 2022, la société AXIMA CONCEPT a adressé à l'URSSAF des commentaires portant sur les points n°8, 9, 11, 12, 17, 20, 21, 22, 23, 26, 28 et 39 de la lettre d’observations.

Par courrier du 29 avril 2022, l'URSSAF a répondu aux observations du cotisant, et, après prise en compte des commentaires de la société AXIMA CONCEPT, a ramené le rappel de cotisations et contributions sociales à hauteur de la somme de 5.390.555,00 euros, et le montant de la majoration de redressement à hauteur de la somme de 174.147,00 euros.

Le 22 juillet 2022, l’URSSAF a mis en demeure la société AXIMA CONCEPT de régler la somme de 6.102.902,00 euros, dont 174.147,00 euros en majoration de redressement, et 538.200,00 euros en majorations de retard.

Par virement du 29 juillet 2022, la société AXIMA CONCEPT a réglé la somme de 5.564.702,00 euros au titre du rappel de cotisations et de contributions sociales, et de la majoration de redressement.

Par courrier du 02 août 2022, la société AXIMA CONCEPT a sollicité du directeur de l’URSSAF la remise des majorations de retard.

Par courrier du 20 septembre 2022, la société AXIMA CONCEPT a saisi la commission de recours amiable (CRA) de sa contestation portant sur les modalités de calcul des cotisations plafonnées, et sur les points n°11, 20, 21, 22, 23 et 39 de la lettre d’observations.

Par courrier expédié le 20 janvier 2023, la société AXIMA CONCEPT a saisi le tribunal contre la décision implicite de rejet de la CRA.

Le tribunal a enregistré le recours sous le n° RG 23/00138.

Par courrier du 31 mai 2023, l’URSSAF a notifié à la société AXIMA CONCEPT la décision de la CRA, qui, lors de sa séance du 25 avril 2023, a minoré le redressement à hauteur de 564.198,59 euros au titre de la rectification du chiffrage des cotisations plafonnées, puis, au titre du point n°11, ramené le montant des régularisations à la somme de 40.127,00 euros, au titre du point n°20, ramené le montant des régularisations à la somme de 9.564,00 euros, au titre du point n°21, ramené le montant des régularisations à la somme de 1.041.618,00 euros, et ramené la majoration de redressement à 104.162,00 euros, au titre du point n° 22, ramené le montant des régularisations à la somme de 2.439,00 euros, au titre du point n°28, ramené le montant des régularisations à la somme de 649.885,00 euros, et validé le redressement envisagé au titre du point n°23.

Par courrier expédié le 26 juillet 2023, la société AXIMA CONCEPT a saisi le tribunal contre la décision explicite de la CRA.

Le tribunal a enregistré le recours sous le n° RG 23/00915.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 05 mars 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes et, en l'absence de conciliation, ont été entendues en leurs moyens et arguments.

La S.A. AXIMA CONCEPT demande au tribunal de :

- prendre acte du paiement de la somme de 5.564.702,00 euros correspondant au montant total des cotisations principales et des majorations de redressement notifiées par mise en demeure du 22 juillet 2022,

Sur le chef de redressement n°21,
A titre principal, sur la forme :
- annuler intégralement le chef de redressement n°21, en cotisations principales, majorations de redressement et majorations de retard,
- condamner, en conséquence, l’URSSAF à lui rembourser la somme de 1.041.618,00 euros outre 104.162,00 euros de majorations de redressement, acquittées à titre conservatoire,
A titre subsidiaire, sur le fond,
- annuler les assiettes de régularisation à hauteur de 860.626,60 euros au titre de l’année 2018, 991.860,00 euros au titre de l’année 2019, et 853.725,60 euros au titre de l’année 2020,
- enjoindre, en conséquence, à l’URSSAF de rechiffrer le redressement en excluant les assiettes de régularisation ainsi annulées,
- condamner l’URSSAF à lui rembourser les sommes ainsi annulées, tant en cotisations principales qu’en majorations de redressement, acquittées à titre conservatoire,

Sur le chef de redressement n°23,
- annuler intégralement le chef de redressement n°23 pour un montant de 2.347.170,00 euros, outre les majorations de retard afférentes,
- condamner, en conséquence, l’URSSAF à lui rembourser la somme de 2.347.170,00 euros, acquittée à titre conservatoire,
- annuler, à défaut, le redressement à hauteur de 445.367,00 euros en ce qu’il porte sur des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO recouvrées au titre des années 2019 et 2020,

- condamner, en conséquence, l’URSSAF à lui rembourser la somme de 445.367,00 euros, acquittée à titre conservatoire,
Sur le redressement n°28,
- condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 212.871,00 euros au titre de la minoration non chiffrée par la CRA,
- annuler, en outre, le redressement à hauteur de 64.481,00 euros en ce qu’il porte sur des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO recouvrées au titre des années 2019 et 2020, outre les majorations de retard afférentes,
- condamner, en conséquence, l’URSSAF à lui rembourser la somme de 64.481,00 euros, acquittée à titre conservatoire,
- enjoindre, dans l’hypothèse où le chef n°21 serait, en tout ou partie, annulé, à l’URSSAF de procéder à un nouveau calcul du chef de redressement n°28, tant en cotisations principales qu’en majorations de retard, afin de tenir compte des annulations intervenues s’agissant du chef de redressement n°21,
- condamner, en conséquence, l’URSSAF à lui rembourser les sommes afférentes, acquittées à titre conservatoire,

Sur le point n°39,
- juger qu’un crédit supplémentaire à hauteur de 242.946,00 euros lui est dû au titre du versement mobilité (versement transport),
- condamner, en conséquence, l’URSSAF à lui verser la somme de 242.946,00 euros,

Sur les majorations de retard,
A titre principal,
- annuler intégralement les majorations de retard appelées par mise en demeure du 22 juillet 2022,
A titre subsidiaire,
- prendre acte du montant des majorations restant dues à hauteur de 355.599,00 euros hors toute annulation prononcée par le tribunal,
- enjoindre à l’URSSAF à recalculer les majorations de retard au regard des annulations prononcées par le tribunal,
- condamner l’URSSAF au paiement des intérêts moratoires au taux légal sur toute somme qu’elle est condamnée à rembourser et fixer le point de départ des intérêts moratoires au 20 janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil,
- condamner, en tout état de cause, l’URSSAF au paiement d’une somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :

A titre principal,
- dire et juger la société recevable, mais mal fondée en son recours,
- valider la mise en demeure du 22 juillet 2022 ramenée à 4.699.105,00 euros en cotisations et 121.744,00 euros de majorations de redressement, sans préjudice des majorations de retard calculées jusqu’à complet paiement (le règlement de la société étant limité de 4.820.849,00 euros après le remboursement effectué à la suite de la décision de la CRA),
- valider le chef de redressement « frais professionnels indemnités forfaitaires de grand déplacement non justifiées : distance domicile chantier inférieure à 50 km et/ou temps de trajet aller inférieur à 1h30 » (point n°21 de la lettre d’observations), pour un montant global de 1.041.618,00 euros de redressement outre 104.162,00 euros de majoration de redressement pour les années 2018 à 2020,
- valider le chef de redressement « frais professionnels non justifiés : absence de lieu de travail » (point n°22 de la lettre d’observations), pour un montant global de 2.439,00 euros,
- valider le chef de redressement « réduction générale des cotisations : règles générales » (point n°23 de la lettre d’observations) pour un montant global de 2.347.170,00 euros,
- valider le chef de redressement « réduction générale, majoration allocations familiales et assurance maladie : modification d’assiettes suite à réintégration » (point n°28 de la lettre d’observations) pour un montant global de 641.170,00 euros,
- valider l’observation notifiée au titre du « versement mobilité (versement transporté – salariés travaillant hors d’un établissement de l’employeur » (point n°39 de la lettre d’observations),
- rejeter la demande de crédit formulée par la société au titre du versement mobilité pour 242.946,00 euros,
- rejeter la demande de remise des majorations de retard de la société en l’absence de la saisine de la juridiction de céans sur décision de rejet implicite de la demande formulée le 02 août 2022,
- fixer le montant des majorations de retard à hauteur de la somme de 355.599,00 euros dont 120.644,00 euros de majorations de retard complémentaires.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions responsives et récapitulatives de la société AXIMA CONCEPT, remises à l’audience, aux conclusions n°2 de l'URSSAF, remises à l’audience, à la note d'audience et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu d’observer que les affaires enregistrées sous les RG n° 23/00138 et 23/00915 opposent les mêmes parties, à savoir la société AXIMA CONCEPT en demande et l’URSSAF des Pays de la Loire en défense, et concernent le même litige, à savoir le redressement opéré à la suite d’un contrôle ayant abouti à une lettre d’observations du 10 décembre 2021.

Dans ces conditions, il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner d’office la jonction des deux procédures, conformément à l’article 367 du code de procédure civile, pour ne statuer que par un seul et même jugement.

Par conséquent, la jonction des procédures n° 23/00138 et 23/00915 sera ordonnée.

Sur le point n°21 de la lettre d’observations du 10 décembre 2021 intitulé « frais professionnels – indemnités forfaitaires de grand déplacement non justifiées : distance domicile chantier inférieure à 50 km et/ou temps de trajet inférieur à 1h30 »

Sur la contestation se rapportant à la forme du contrôle

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 23 décembre 2018, dispose :

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 16 décembre 2018, dispose :

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée (…).

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2020 au 14 avril 2023, dispose :

I.- Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.

(…) Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé" présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

III.- A l'issue du contrôle (…), les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article
L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux (…), le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

(…) Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle.

(…) En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6.

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

La période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III.

Il résulte de ces textes que, d’une part, le code de la sécurité sociale met à la charge de l’organisme de recouvrement, pendant la période de contrôle, un certain nombre de formalités en vue de garantir le respect du principe du contradictoire ainsi que les droits du cotisant contrôlé, tels que détaillés dans la charte du même nom, et, d’autre part, la mise en demeure doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Le non-respect du principe du contradictoire entraîne l’annulation de la procédure de contrôle, et le défaut de connaissance, par le cotisant, de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation, celle de la mise en demeure, et, partant, de l’intégralité du redressement.

Par ailleurs, il sera souligné que la réponse apportée par l’inspecteur du recouvrement aux commentaires du cotisant contrôlé ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations, si bien que cette réponse n’est pas soumise au même formalisme que la lettre d’observations (Cass. 2e Civ, 7 janvier 2021, n°19-20230).

En l’espèce, la société AXIMA CONCEPT expose que la lettre du 29 avril 2022, particulièrement lapidaire, et aucunement motivée, lui a été adressée sans aucune annexe rectifiée, et stigmatise le fait que les éléments et observations communiqués par l’URSSAF dans ce courrier ne lui ont pas permis d’avoir une connaissance exacte des omissions ou des erreurs qui lui sont reprochées, ni d’avoir une parfaite connaissance des bases du redressement maintenu, sur le fondement duquel la mise en demeure du 22 juillet 2022 a été notifiée. Elle estime que le chef de redressement n°21 de la lettre d’observations doit, pour ce motif, être annulé.

Sur le respect du contradictoire et des droits du cotisant

Pour mémoire, par courrier du 10 décembre 2021, l’URSSAF a adressé à la société AXIMA CONCEPT, suite à la réalisation d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, une lettre d'observations de 493 pages portant sur 39 points.

Par courrier du 10 février 2022, la société AXIMA CONCEPT a adressé à l'URSSAF des commentaires portant sur les points n°8, 9, 11, 12, 17, 20, 21, 22, 23, 26, 28 et 39 de la lettre d’observations.

Concernant spécifiquement le point n°21, la société AXIMA CONCEPT y singularise :
- des erreurs dans le calcul de la distance et du temps de trajet,
- des erreurs d’adresse pour les chantiers situés dans les DOM-TOM,
- des erreurs d’adresse de domicile des salariés en cas de déménagement en cours d’année,
- des erreurs d’adresse retenue pour certains chantiers,
- une erreur d’adresse retenue s’agissant du chantier situé sur l’Ile du Levant,
- des spécificités liées aux conditions de trafic dans les régions montagneuses,
- des spécificités liées aux conditions de trafic sur l’autoroute A7 en période estivale,
- des spécificités liées aux conditions de trafic du tunnel de la Grand’Mare,
- des spécificités liées aux conditions de trafic sur l’A13 entre DOZULE et PONT L’EVEQUE,
- des spécificités liées aux conditions d’accès du site du barrage de la Coche à AIGUEBLANCHE,
- des spécificités liées à l’impossibilité de traverser la Suisse,
- la nécessité de tenir compte du trafic dans l’appréciation du temps de trajet par la route,
- une analyse erronée compte tenu de la prise en compte du trajet par la route le plus rapide,
- des spécificités liées au site nucléaire de GRAVELINES.
Suite aux commentaires formulés par la société AXIMA CONCEPT, l'URSSAF a adressé, le 29 avril 2022, un courrier de 215 pages répondant aux observations du cotisant sur les points n°8, 9, 11, 12, 17, 20, 21, 22, 23, 26, 28 et 39 de la lettre d’observations.

Concernant spécifiquement le chef de redressement n°21, l’URSSAF y indique : « En l’espèce, les pièces produites par la société durant le délai contradictoire permettent de modifier la régularisation initiale en tenant compte :
De la rectification des adresses de chantiers,
Des modifications dans les affectations de chantiers des salariés,
Des spécifications géographiques liées à l’Ile du Levant et aux accès des chantiers proches de la Suisse,
Des anomalies de calculs dans les distances et temps de trajets entre les domiciles et les lieux de chantiers,
Des changements d’adresse de domicile des salariés en cas de déménagement en cours d’année,
Des erreurs d’adresse pour les chantiers situés dans les DOM-TOM.
Cependant, l’analyse des éléments complémentaires ne permet pas de justifier de l’intégralité des indemnités de grands déplacements exclues à tort de l’assiette des cotisations.
Par ailleurs, les feuilles de relevés hebdomadaires ne permettent pas de confirmer les horaires journaliers des salariés. Les heures d’embauche évoquées par l’employeur n’ont ainsi pas pu être vérifiées.
Enfin, les contraintes de distances et de temps évoquées par la société AXIMA CONCEPT et liées aux différents sites d’interventions de l’entreprise n’ont pu être confirmées.
La démonstration n’étant faite que partiellement, les indemnités de grands déplacements versées par la société AXIMA CONCEPT sont maintenues en partie dans l’assiette des cotisations… ».

Il ressort de l’analyse comparée des deux documents que l’URSSAF a pris en compte 7 des 14 thèmes abordés par la société cotisante en vue de modifier la régularisation initiale.

Par ailleurs, pour les autres thèmes abordés, l’URSSAF a estimé que les éléments complémentaires n’ont pas permis de justifier les indemnités de grands déplacements, par exemple que les contraintes de distances et de temps évoquées par la demanderesse n’ont pu être confirmées, si bien que les indemnités de grands déplacements ont été maintenues, en partie, dans l’assiette, à hauteur de 1.463.588,00 euros au lieu des 1.763.912,00 euros initiaux, reprenant le détail établissement par établissement.

Il en résulte que chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée dans le courrier du 10 février 2022 a fait l'objet d'une réponse motivée de l’inspecteur dans le courrier du 29 avril 2022 : cette réponse détaille bien, par motif de redressement, les redressements qui demeurent envisagés.

Le tribunal ne relève, dans ces conditions, aucune violation du principe du contradictoire par l’organisme à l’égard du cotisant.

La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande d’annulation formulée de ce chef.

Sur la connaissance par le cotisant de la cause, de la nature, et de l’étendue de son obligation

La mise en demeure en date du 22 juillet 2022 référencée 54818626 se rapporte, dans la rubrique « motif du recouvrement », au contrôle, à la lettre d’observations du 10 décembre 2021, ainsi qu’au courrier du 29 avril 2022. La nature des cotisations et contributions sociales est rappelée, ainsi que le numéro de compte et le SIREN de la société cotisante.

Les montants, dont il est précisé qu’ils font suite au dernier échange du 29 avril 2022, sont ventilés, dans un tableau, en fonction de l’année (2018, 2019 et 2020) en fonction de leur nature (cotisations et contributions, majorations de retard, majorations de redressement), les totaux étant détaillés, par rubriques, en bas de tableau.

Il en résulte que la société demanderesse a eu une parfaite connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation.

La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande d’annulation formulée de ce chef.

Sur la contestation se rapportant au fond

L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose :

Article 1 :

Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant.

Article 2 :

L'indemnisation des frais professionnels s'effectue :

1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ;

2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.

Article 3 :

Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants :

1° Indemnité de repas :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 Euros par repas (…).

Article 5 :

Indemnités forfaitaires de grand déplacement :

1° En métropole :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant prévu au 1° de l'article 3 du présent arrêté.

S'agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas par jour 54 Euros pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et par jour 40 Euros pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine ;

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller). Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement.

2° Dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire dans les départements d'outre-mer.

Toutefois le taux applicable en Guyane s'applique également en Martinique et en Guadeloupe ;

3° Dans les territoires français situés outre-mer, autres que ceux mentionnés au 2° :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel dans les autres territoires français situés outre-mer autres que ceux mentionnés au 2°, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire dans les territoires d'outre-mer ;

4° A l'étranger :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire à l'étranger.

Pour l'application des 1° à 4° du présent article :

Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues aux alinéas précédents auquel s'applique un abattement de 15 %.

Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de vingt-quatre mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue et dans la limite de quatre ans, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévu aux alinéas précédents auquel s'applique un abattement de 30 %.

Les montants résultant des abattements de 15 % et 30 % sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

Il résulte de ce texte que les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement bénéficient d’une présomption d’utilisation conforme à leur objet.

Lorsque, à la faveur d’un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, un inspecteur du recouvrement estime que les conditions d’application de la présomption ne sont pas réunies, il échoit à la structure cotisante, qui a appliqué l’exonération d’assiette, d’établir, par des justificatifs, que la distance séparant le lieu de résidence du salarié du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller), étant rappelé que lorsque le travailleur salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, dont la caractérisation est, alors, également à la charge de l’employeur, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement.

Dans la lettre d’observations du 10 décembre 2021, l’URSSAF a relevé que l’examen des justificatifs de déplacements professionnels fournis par la société AXIMA CONCEPT a permis d’effectuer les constats suivants :
- déplacements de salariés vers des chantiers situés à moins de 50 km de leur domicile (trajet aller),
- déplacements de salariés vers des chantiers situés à une distance en temps inférieur à 1h30 de leur domicile (trajet aller).

L’URSSAF a conclu que les salariés concernés n’étaient donc pas exposés à des frais supplémentaires de repas et de logement dans la mesure où ils pouvaient être considérés comme à même de regagner leur domicile chaque jour.

L’URSSAF de poursuivre que, après analyse des justificatifs fournis, les circonstances de fait n’étant pas établies (distance inférieure à 50 km et/ou temps inférieur à 1h30), les indemnités allouées à une partie des salariés n’ont pas le caractère de frais de grands déplacements, et doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale.

A l’attention de la société cotisante, les inspecteurs ont joint deux annexes : « grands déplacements non justifiés _avec DFS.xlsx » et « grands déplacements non justifiés_sans DFS.xlsx ».

Au soutien de sa contestation, la société cotisante a, dans son courrier du 10 février 2022, concernant le chef n°21, joint un tableau Excel rectifié intitulé « fichier détaillé GD chef 21.xlsx » ainsi que 548 justificatifs, notamment des relevés d’heures et des commandes client, une liste des imputations concernées, des justificatifs de double résidence.

Pour une parfaite intelligibilité des données du litige, il sera relevé que, dans sa réponse du 29 avril 2022 aux commentaires de la société cotisante, les inspecteurs du recouvrement, au soutien de la modification d’assiette du redressement opéré au titre du point n°21, n’ont communiqué aucune annexe se rapportant aux situations de grands déplacements, notamment le fichier format « xlsx » corrigé ou « retravaillé ».

Dans ses dernières écritures, la société AXIMA CONCEPT maintient sa contestation du chef de redressement n°21, et singularise, à cet égard :
- des erreurs dans le calcul de la distance et du temps de trajet, et cite l’exemple de messieurs [JS] (matricule 1003217X) et [H] (matricule 1008468F),
- des erreurs d’adresse pour les chantiers situés dans les DOM-TOM, et cite l’exemple de messieurs [K] (matricule 1001065P) et [D] (matricule 1003127X),
- des erreurs d’adresse de domicile des salariés en cas de déménagement en cours d’année, et cite l’exemple de messieurs [L] [B] (matricule 1004440X) et [X] (matricule 1008100X),
- des erreurs d’adresse retenue pour certains chantiers, et cite l’exemple de messieurs [P] (matricule 1003459X) et [R] (matricule 1003226Y),
- une erreur d’adresse retenue s’agissant du chantier situé sur l’Ile du Levant, et cite l’exemple de messieurs [N] (matricule 1008329X) et [S] (matricule 1006997X),
- des spécificités liées aux conditions de trafic dans les régions montagneuses, et cite l’exemple de monsieur [M] (matricule 1008004X),
- des spécificités liées aux conditions de trafic sur l’autoroute A7 en période estivale, et cite l’exemple de monsieur [U] (matricule 20000785),
- des spécificités liées aux conditions de trafic du tunnel de la Grand’Mare, et cite l’exemple de messieurs [O] (matricule 1003727X) et [Y] (matricule 20000427),
- des spécificités liées aux conditions de trafic sur l’A13 entre DOZULE et PONT L’EVEQUE, et cite l’exemple de monsieur [G] [Z] (matricule 100007224X),
- des spécificités liées aux conditions d’accès du site du barrage de la Coche à AIGUEBLANCHE, et cite l’exemple de monsieur [C] (matricule 1003869X),
- des spécificités liées à l’impossibilité de traverser la Suisse, et cite l’exemple de monsieur [I] (matricule 1002524X),
- la vérification du temps de trajet par la route calculé par l’URSSAF pour écarter la présomption de grand déplacement, et cite l’exemple de messieurs [T] (matricule 1000477X, [W] (matricule 1000117X), [E] (matricule 1000179X) et [A] (matricule 1000194X),
- des spécificités liées au site nucléaire de GRAVELINES, et cite l’exemple de monsieur [J] (matricule 1002749M).

La demanderesse souligne, ainsi, que bien qu’ayant particulièrement détaillé ses contestations, et bien qu’ayant produit les justificatifs afférents, la réponse de l’URSSAF n’identifie pas les annulations prononcées conduisant à une minoration du redressement.

En page 13 de ses écritures, l’URSSAF expose que l’analyse des éléments d’assiette fournis par la société pour un montant global de 2.385.183,27 euros a permis d’observer la présence de doublons que les inspecteurs ont isolés à hauteur de 215.428,25 euros (clef matricule + date + montant), et ont ainsi retenu une assiette à vérifier à hauteur de 2.169.755,02 euros.

L’URSSAF de poursuivre que les pièces fournies ont permis d’annuler une partie des régularisations au titre de :
- erreur d’adresse retenue s’agissant du chantier situé sur l’Ile du Levant : 13.834,30 euros (prise en compte de l’ensemble de la demande de la société),
- erreur d’adresse retenue pour certains chantiers : 487.770,00 euros (prise en compte partielle de la demande de la société),
- erreurs d’adresse pour les chantiers situés dans les DOM-TOM : 55.214,11 euros (prise en compte de l’ensemble de la demande de la société),
- erreurs d’adresse de domicile des salariés en cas de déménagement en cours d’année : 6.483,50 euros (prise en compte partielle de la demande de la société),
- erreurs d’adresse pour les chantiers situés dans les DOM-TOM : 55.214,11 euros (prise en compte de l’ensemble de la demande de la société),
- erreurs dans le calcul de la distance et du temps de trajet : 100.934,70 euros (prise en compte de l’ensemble de la demande de la société),
- spécificités liées à l’impossibilité de traverser la Suisse : 7.473,70 euros (prise en compte de l’ensemble de la demande de la société), soit un total de 671.710,31 euros.

L’URSSAF ajoute que les montants suivants ont été maintenus pour absence de justificatifs probants :
- analyse erronée compte tenu de la prise en compte du trajet par la route la plus rapide : 37.959,90 euros,
- erreur d’adresse retenue pour certains chantiers : 89.679,42 euros,
- erreur d’adresse de domicile des salariés en cas de déménagement en cours d’année : 80.720,50 euros,
- nécessité de tenir compte du trafic dans l’appréciation du temps de trajet par la route : 1.389.084,64 euros,
- spécificités liées au site nucléaire de GRAVELINES : 26.993,90 euros,
- spécificités liées aux conditions d’accès du site du barrage de la Coche à AIGUEBLANCHE : 6.936,30 euros,
- spécificités liées aux conditions de trafic dans les régions montagneuses : 28.681,00 euros,
- spécificités liées aux conditions de trafic du tunnel de la Grand’Mare : 5.958,90 euros,
- spécificités liées aux conditions de trafic sur l’A13 entre DOZULE et PONT L’EVEQUE : 23.518,50 euros,
- spécificités liées aux conditions de trafic sur l’autoroute A7 en période estivale : 3.425,50 euros, soit un total de 1.692.958,56 euros.

L’URSSAF de conclure que les inspecteurs ont donc réduit l’assiette de 671.710,31 euros, soit une assiette définitive de 3.726.678,00 euros – 671.710,31 euros = 3.054.969,37 euros.

La société AXIMA CONCEPT indique que, en ce qui concerne les contestations où l’organisme aurait « pris en compte l’ensemble de la demande », les montants identifiés par l’URSSAF ne correspondent pas aux demandes de rectification qu’elle a pu formuler pendant la période contradictoire :
- erreur d’adresse retenue s’agissant du chantier situé sur l’Ile du Levant : elle sollicitait une annulation à hauteur de 16.029,00 euros alors que l’annulation s’élèverait, selon l’URSSAF, à un montant de 13.834,30 euros,
- erreurs d’adresse pour les chantiers situés dans les DOM-TOM : elle sollicitait une annulation à hauteur de 61.463,20 euros alors que l’annulation s’élèverait, selon l’URSSAF, à un montant de 55.214,11 euros,
- erreurs dans le calcul de la distance et du temps de trajet : elle sollicitait une annulation à hauteur de 112.689,00 euros alors que l’annulation s’élèverait, selon l’URSSAF, à un montant de 100.934,70 euros,

- spécificités liées à l’impossibilité de traverser la Suisse : elle sollicitait une annulation à hauteur de 8.362,00 euros alors que l’annulation s’élèverait, selon l’URSSAF, à un montant de 7.473,70 euros.

La société AXIMA CONCEPT de stigmatiser le fait que les précisions chiffrées apportées en phase judiciaire par l’URSSAF ne sont pas cohérentes avec les affirmations selon lesquelles les inspecteurs auraient procédé à une annulation totale de certains motifs de redressement.

Les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement bénéficient d’une présomption d’utilisation conforme à leur objet. Lors du contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont estimé que, pour certains salariés, les conditions d’application de la présomption n’étaient pas réunies, et, partant, que l’exonération d’assiette pratiquée par l’employeur n’était pas justifiée. Le 10 février 2022, la société AXIMA CONCEPT a communiqué 1292 justificatifs (au bordereau en pièce n°11 sur support USB) censés établir que la distance séparant le lieu de résidence des salariés concernés du lieu de déplacement était au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller), que les transports en commun ne permettaient pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller), ou que des circonstances de fait particulières justifiaient la situation de grand déplacement. La demanderesse a accompagné sa transmission de pièce d’un tableau Excel rectifié de 235 pages, dont elle produit un extrait de 20 pages en pièce n°10, et d’une notice méthodologique s’y rapportant, produite en pièce n°11 bis.

Les inspecteurs ont retenu certains justificatifs, mais en ont écarté d’autres.

Compte tenu de la contestation particulièrement motivée et détaillée élevée par la demanderesse, il revient au tribunal de vérifier, au regard des textes applicables, pour chaque justificatif, si les inspecteurs étaient fondés à retenir ou à écarter la situation de grand déplacement.

Or, l’URSSAF ne transmettant aucun fichier « retravaillé » par les inspecteurs suite à la communication du 10 février 2022, et du traitement qui lui a été réservé par les inspecteurs le 29 avril 2022, l’organisme ne met pas le tribunal en position de contrôler l’exacte application, par les inspecteurs du recouvrement, des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002.

Par conséquent, le redressement opéré par l’URSSAF sur le fondement du point n°21 de la lettre d’observations du 10 décembre 2021 intitulé « frais professionnels – indemnités forfaitaires de grand déplacement non justifiées : distance domicile chantier inférieure à 50 km et/ou temps de trajet inférieur à 1h30 » ne peut qu’être annulé.

En conséquence, la majoration de redressement se rapportant au point n°21, appliquée par l’URSSAF compte tenu de l’observation notifiée le 04 septembre 2018 suite au contrôle portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, sera, également, annulée.

Le règlement conservatoire de la somme de 5.564.702,00 euros le 25 juillet 2022 (et la restitution de 743.853,00 euros suite à la décision de la CRA) n’étant pas contestés par les parties, l’organisme sera condamné à rembourser à la société cotisante les montants réglés par la société AXIMA CONCEPT au titre du point n°21 de la lettre d’observations, et au titre de la majoration de redressement subséquente.
Sur le point n°23 de la lettre d’observations du 10 décembre 2021 intitulé « réduction générale des cotisations : règles générales »

Sur la contestation se rapportant à la forme

Pour mémoire, l’article R. 243-59 dispose :

III.- A l'issue du contrôle (…), les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée (…) une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux (…), le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

(…) Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés (…).

Si cet article impose que soient énoncées les modalités de calcul, il est satisfait à cette obligation par l’énoncé des textes applicables, du principe de détermination de l’assiette de la régularisation, de l’indication du montant des assiettes et des taux applicables par année. L’inspecteur n’est pas tenu de faire figurer à la lettre d’observations ni dans des annexes les calculs dans leurs détails (Cour d'appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 15 mai 2019, n° 16/09399 ; voir aussi Cour d'appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 18 septembre 2024, n° 19/07529).

La société demanderesse expose que les annexes à la lettre d’observations ne font que détailler le calcul général de la réduction de cotisation patronale, sans identifier les éléments de rémunération retenus par l’URSSAF pour procéder à ce calcul.

Il ressort de l’analyse attentive des pièces 5A à 7C (annexes de calcul réduction générale) versées par l’URSSAF que l’organisme y fait apparaître les éléments d’identification des salariés concernés, la période d’emploi concernée, le ratio du temps de travail, le salaire contractuel pour un mois complet, la rémunération prise en compte, les montants non affectés par l’absence, le SMIC mensuel, le coefficient calculé, la réduction générale mensuelle, les données cumulées (rémunération brute et rémunération prise en compte, SMIC, coefficient, réduction générale progressive), et, en dernière colonne, la formule de calcul.

Dans ces conditions, l’URSSAF a formellement satisfait à l’obligation de faire apparaître le « mode de calcul » dans la motivation de la lettre d’observations.

Aucune violation de l’article R.243-59 ne pouvant être relevée, la société demanderesse sera déboutée de sa demande d’annulation formulée de ce chef.

Sur la demande de minoration du redressement

L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022, dispose :

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :

1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires (…).

L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2023, dispose :

I.- Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :

1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du présent code (…).

Le décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale dispose :

Les dispositions des articles L. 213-1, L. 243-6-1, L. 243-6-2, L. 243-6-3, L. 243-6-6,
L. 243-6-7 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, modifiées respectivement par les 6°, 13°, 14°, 15° ainsi que les b et d du 16° du II de l'article 18 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues pour le financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du même code dues au titre des périodes d'activité courant à partir du 1er janvier 2023.

La société demanderesse expose que si, depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales porte pour partie sur les cotisations de sécurité sociale et pour partie sur les cotisations de retraite complémentaire, aucun texte n’a prévu le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au profit des URSSAF, y compris dans le cadre des nouvelles modalités d’application de la réduction générale. Elle ajoute que la réforme qui avait pour objet le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO à l’URSSAF a plusieurs fois été reportée puis abandonnée, et n’avait, en tout état de cause, été envisagée qu’au titre des cotisations et contributions dues a