TJ 31483, 30 avr. 2025, RG 24/00058

MINUTE 25/
DOSSIER N° RG 24/00058 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RDP
NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’ACTION ET D’INSTANCE

DEMANDEURS

Mme [F] [C], demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat Me Guillaume GAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

M. [N] [C], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Guillaume GAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ATELIER 2A, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocate plaidante, non présente à l’audience

S.A.R.L. BUZEA BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jean-Sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS - BILLAUD, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS - BILLAUD, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, société d’asssurances mutuelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé à l’audience publique du 30 Avril 2025

PRÉSIDENT : Luc DIER, Président

GREFFIER : Julien SCHMIDT

Ordonnance prononcée sur l’audience après en avoir délibéré

*

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Mme [F] [C] et M. [N] [C], demeurant [Adresse 4] et représentés par Me Guillaume GAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, ont indiqué lors de l’audience de ce jour, par la voie de leur conseil, qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action à l’encontre de l’ensemble des parties défendresses sus-mentionnées;

A l'audience de ce jour, la S.A.R.L. BUZEA BATIMENT, ainsi que la S.A. MAAF ASSURANCES, défenderesses confirment par la voie de leur conseil Maître [V] [I], acquiescer au désistement ;

Par ailleurs, les autres parties n’ont pas comparu et n’ont pas plus été représentées et se désintéressent ainsi de la procédure ;

Enfin, aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance et de cette action.

PAR CES MOTIFS