TJ 59606, 29 avr. 2025, RG 24/00422
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00422 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMFP
N°MINUTE : 25/00237
Le quatre avril deux mille vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Joseph GEILLER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière,
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [U] [N] NEE [H], demanderesse, demeurant [Adresse 1], assistée de Me Romain SOUAL, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE,
D'une part,
Et :
[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensée de comparaître,
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 29 Avril 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe:
Déclare recevable en la forme le recours présenté par [U] [N] ;
Accorde à [U] [N] le renouvellement de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2024 ;
Renvoie [U] [N] à faire valoir ses droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [4] ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
N° RG 24/00422 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMFP
N° MINUTE : 25/00237
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