TJ 59606, 29 avr. 2025, RG 24/00382
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
N° RG 24/00382 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLSG
N°MINUTE : 25/00234
Le quatre avril deux mille vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Joseph GEILLER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière,
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Monsieur [L] [G], demandeur, demeurant [Adresse 1], assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE,
D'une part,
Et :
LA [5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [E] [N], agent de l’organisme, régulièrement mandaté
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 29 Avril 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Dit que la décision de la [4] du 06 février 2024 octroyant à M. [L] [G] un taux d’incapacité permanent de 2% est bien-fondée ;
Fixe à 2 % le taux d'incidence professionnelle de M. [L] [G] ;
Renvoie M. [L] [G] à la [5] pour régularisation de ses droits ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé le 29 avril 2025 et signé par la présidente et la greffière.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
N° RG 24/00382 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLSG
N° MINUTE : 25/00234
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