TJ 59606, 29 avr. 2025, RG 24/00421
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00421 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMFO
N°MINUTE : 25/00236
Le quatre avril deux mille vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Joseph GEILLER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière,
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [Z] [B], demanderesse, demeurant [Adresse 1], assistée de Me Vincent DEMORY, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE,
D'une part,
Et :
[3], défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 2]
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 29 Avril 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 29 avril 2025 et mis à disposition au greffe :
Accorde à [Z] [B] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 11 juin 2024 pour une durée de cinq ans ;
Déboute [Z] [B] de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, La présidente
N° RG 24/00421 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMFO
N° MINUTE : 25/00236
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