TJ 84007, 24 avr. 2025, RG 22/02349

Minute N°
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N. R.G. : N° RG 22/02349 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JFZG

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [P]
né le 04 mars 1959 à [Localité 6] (84)
[Adresse 11]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant.

DÉFENDERESSES :

Madame [N], [Y] [J]
née le 8 mai 1952 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre-françois GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

COMMUNE DE [Localité 12] représentée par son maire en exerice
[Adresse 10]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON (avocat postulant/plaidant)

S.A. ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 8] n° 306.522.665
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Isabelle DUMAS Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président

Madame Isabelle DUMAS, et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal

DEBATS :
Audience publique du 27 Février 2025
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président et M. Frédéric FEBRIER, greffier.

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Grosse + expédition à :
Expédition à :
délivrées le