TJ 76351, 30 avr. 2025, RG 25/00388

Non lieu à statuer - N° RG 25/00388 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G25M Minute n°

le 30 Avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Adrien LUXARDO juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Christophe MIEL greffier principal des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Y] [D]
né le 30 Janvier 1986 à [Localité 9]

Date de l’admission : 8 novembre 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 10], pôle de psychiatrie
Hôpital [11]
[Adresse 3]
[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 4]

Tiers demandeur : [P] et [V] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8] le 28 Avril 2025 ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [F] en date du 18 avril 2025 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 18 avril 2025 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;

Attendu que [Y] [D] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS