TJ 30189, 1 mai 2025, RG 25/00335

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 25/00335 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K77B

ORDONNANCE DU 01 MAI 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Amandine ABEGG, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Madame PEREZ, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Monsieur [W] [Y]
né le 20 Octobre 1999 à
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé(e) sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] depuis le 20 avril 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement (et) contention dont fait actuellement l'objet Monsieur [W] [Y] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 01 Mai 2025 à 16h12 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 01 Mai 2025

Copie de la présente ordonnance a été remise à Monsieur [W] [Y] contre émargement

ou

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [W] [Y] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 01 Mai 2025

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel
Le 01 Mai 2025

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 01 Mai 2025

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 01 Mai 2025 à

et déclare :
- ne pas interjeter appel suspensif

- interjeter appel

le Procureur de la République