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TJ 31555, 2 mai 2025, RG 23/04042


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Date
02/05/2025
Numéro
23/04042
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 6
Type
other
Id
68153ac181a9051a41bd54a2

Texte de la décision

1,535 caractères

ORDONNANCE DU : 02 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/04042 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SGZB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 02 Mai 2025
Désistement

Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING, RCS [Localité 3] 393 439 575., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 396, Me Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B342

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. L’ASTRAGALE, RCS [Localité 4] 811 664 531., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 319

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le défendeur a accepté le désistement ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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