TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 24/04734

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04734 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUR6

JUGEMENT

N° B

DU : 29 avril 2025

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur SCI ARNOLI

C/

[D] [C]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 29.04.2025

à SCP VAYSSE LACOSTE AXISA

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le 29 avril 2025 , le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 13 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur SCI ARNOLI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, au barreau de LYON, substituée par la SCP VAYSSE LACOSTE AXISA, barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [D] [C], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée