TJ 31555, 2 mai 2025, RG 25/01048

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 25/01048 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBPG

Le 02 Mai 2025,

Nous, Matthieu COLOMAR,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU VAR reçue le 30 Avril 2025 à 11h39, concernant :

Monsieur [N] [I]
né le 16 Août 1984 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 28 avril 2025 pris par le préfet du Var, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [N] [I].

PAR CES MOTIFS :