CA Douai, 25 avr. 2025, RG 23/01121
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Texte de la décision
ARRÊT DU
25 Avril 2025
N° 494/24
N° RG 23/01121 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBV4
OB/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI
en date du
07 Juillet 2023
(RG 22/00065 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 25 Avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. DESCAMPS TP
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI
INTIMÉ :
M. [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Avril 2025
Tenue par Olivier BECUWE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 Mars 2025
Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023 entre M. [M] et la société Descamps TP (la société) par le conseil de prud'hommes de Cambrai et qui condamne la seconde au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la somme totale de 27 450 euros, outre frais irrépétibles ;
Vu la déclaration d'appel de la société ainsi que l'appel incident du salarié ;
Vu les dernières conclusions des parties qui ont entendu s'accorder ;
Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 384 du code de procédure civile qui rendent sans objet la demande d'infirmation du jugement ;
PAR CES MOTIFS :
La cour d'appel statuant publiquement et contradictoirement :
* constate que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 6 mars 2024 mettant fin à leur litige moyennant le paiement par la société Descamps TP à M. [M] de la somme globale d'un montant de 25 000 euros ;
* confère force exécutoire à ce protocole ;
* constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
* dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens d'appel.
LE GREFFIER
Valérie DOIZE
LE PRESIDENT
Olivier BECUWE
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