CA Amiens, 30 avr. 2025, RG 25/01267

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/01051 du : 13 Février 2025

RG : N° RG 25/01267 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ34

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de senlis en date du 10 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00419

APPELANTE

Mme [J] [B]

Représentée par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

S.A.S. L.B.C.R

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Vu le jugement n° RG 23/00419 rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Senlis ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [B] en date du 13 février 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Mme [B] notifiées par RPVA le 14 mars 2025, par lesquelles elle demande de :

-lui donner acte de son désistement d'action et d'instance ;

-le dire parfait et mettre fin à l'instance ;

-se déclarer dessaisie ;

-dire qu'elle conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [B] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de l'action et de le déclarer parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [B] sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS