CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 23/09456

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 AVRIL 2025

N°2025/

Rôle N° RG 23/09456 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUND

CPAM DU VAR

C/

S.A.R.L. [3]

Copie exécutoire délivrée

le : 30 avril 2025

à :

Me Pascale PALANDRI

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Guy DE FORESTA

SELAS DE FORESTA AVOCATS,

avocat au barreau de LYON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 08 Juin 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/01039.

APPELANTE

Organisme CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

S.A.R.L. [3], demeurant Chez Me DE FORESTA Guy - [Adresse 1]

représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.